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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a informé M. et Mme B, par une proposition de rectification du 20 août 2015, de son intention de rehausser leur base d'imposition à l'impôt
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Holding C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément
3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, en cas de traitements informatiques, l'administration doit informer par écrit le contribuable
1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
A... en mesure d’en demander la communication avant la mise en recouvrement des suppléments d’impositions.
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
du respect par l’administration de son obligation d’informer les contribuables de l’origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
relatives à d'autres entreprises était la conséquence du refus du contribuable de communiquer des informations dont il disposait. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
Les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en résultant ont été mis en recouvrement à hauteur d'une somme totale, en droits et pénalités, de 94 087 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
DCA_23PA03180_20231218
18 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre chargé des comptes publics informe la Cour qu'il a été accordé à M.
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
DCA_22NT00759_20230623
23 juin 2023
septembre 2016 a eu une incidence sur le déroulement de la procédure ; - la durée de la vérification de comptabilité a été prorogée au-delà de trois mois sans que la société ait été préalablement informée
1ère chambre
DCA_22TL20962_20220922
22 septembre 2022
était prématurée et ainsi irrecevable dès lors que la décision implicite de rejet de leur réclamation préalable leur fait grief et que l'administration fiscale a, par la suite, confirmé sa demande de supplément
DCA_21VE00266_20221216
16 décembre 2022
produites par le contribuable attestant de moins-values réalisées en 2002 et 2005 et non imputées sur les plus-values des années postérieures, un dégrèvement d'office a été prononcé pour 2012, et les suppléments
Juge des référés
ORCA_25NC02242_20251230
30 décembre 2025
l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03866_20240514
14 mai 2024
ORCA_24TL01523_20240702
2 juillet 2024
au bien-fondé des cotisations supplémentaires auxquelles il est assujetti en raison d'une " erreur manifeste d'appréciation " dès lors, d'une part, que les opérations comptables à l'origine de ces suppléments
ORCA_25BX01795_20251024
24 octobre 2025
ont estimé les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est ni inopérant, ni infondé
2ème chambre
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".
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