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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01639_20251205
5 décembre 2025
de quitter le territoire français.
6ème Chambre
DCA_21PA04428_20220920
20 septembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02433_20250204
4 février 2025
Par un arrêté du 10 septembre 2024 le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux
ORCA_24VE02469_20250128
28 janvier 2025
français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -
DCA_21BX00244_20220531
31 mai 2022
quitter le territoire français a été exécutée. 4.
4ème chambre
DCA_22NT01130_20221014
14 octobre 2022
Le requérant s'est toutefois maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02648_20241024
24 octobre 2024
Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02528_20230419
19 avril 2023
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00497_20220713
13 juillet 2022
A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois.
3ème Chambre
DCA_25NT00971_20251117
17 novembre 2025
fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
ORCA_25NC01004_20250613
13 juin 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
DCA_24LY01849_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire
1ère Chambre
DCA_22NT04087_20231212
12 décembre 2023
le territoire français par l'arrêté du 13 janvier 2022 du préfet de la Sarthe.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01038_20230413
13 avril 2023
elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.
ORCA_25NC00894_20250613
dans le département du territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_23DA00743_20230628
28 juin 2023
de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
français ; Sur l'interdiction du territoire pour une durée de deux ans : - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
ORCA_22DA02488_20230207
7 février 2023
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 8.
ORCA_23VE00568_20240911
11 septembre 2024
à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01173_20240129
29 janvier 2024
et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
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