CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
Jean-Claude Calmon, président de la société, et à sa mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 au cours de laquelle le vérificateur
4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - il ne lui appartenait pas de vérifier le document justifiant du but du séjour de M.
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
En revanche, si le responsable du traitement s'oppose à cette communication, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet vérifie tout
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
La société HVNET, qui exerçait alors une activité de nettoyage de bâtiments, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
La séparation de toutes sources possibles d'énergie doit être matérialisée d'une façon pleinement apparente et maintenue par un dispositif de blocage approprié.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_21MA04297_20230713
13 juillet 2023
L'EURL Saveurs des Anges, qui exploite à Marseille un restaurant situé cours Julien et un restaurant-brasserie situé " Escale Borély ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00929_20221020
20 octobre 2022
L'EURL Au Portail Bleu, qui exerce une activité de négoce de matériaux et de travaux de menuiserie et d'isolation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et de droit justifiant son annulation ; - le service vérificateur n'était pas fondé à
5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
l'identité de la demanderesse de visa et de son lien marital avec le réfugié ne sont pas établis par les éléments d'état civil et le passeport produits ni par des éléments de possession d'état ; - l'apparence
6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
Lorsque Mlle B a réglé la machine sur un poids de 100 kg, la tige " bloque charge " s'est retrouvée à la verticale en bloquant l'appareil.
1ère chambre
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
Cette dernière exerce une activité de fabrication de béton prêt à l'emploi et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos entre 2012 et 2015.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
doit être considérée comme n'étant pas fiscalement déductible ; lorsqu'une entreprise retient de bonne foi une solution qui n'est pas conforme à la loi au titre d'un exercice soumis au droit de vérification
1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
actions simplifiée (SAS) GEGM, qui exerce une activité de prestations de service aux entreprises, principalement dans le domaine de l'édition d'images graphiques publicitaires, a fait l'objet d'une vérification
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
D'autre part, le vérificateur aurait dû procéder à une évaluation physique des stocks.
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
Le vérificateur indique notamment qu'" il apparaît dans un courrier en date du 14 décembre 2009 adressé à la société LEMA (détenant 100% des parts de la SASU Foncière Saint Jacques) et saisi dans le cadre
3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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