Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01453_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Mme B, ressortissante algérienne née le 28 juillet 1990, entrée en France avec un visa délivré par les autorités espagnoles, via l'Espagne, en février 2019, a été interpellée le 21 mars 2023 sur son lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01739_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21180_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A ne justifie pas d'une présence habituelle en France depuis son arrivée, qu'il ne dispose pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et d'un visa long séjour lui permettant de travailler
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01182_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, entré régulièrement en France avec un visa de court séjour, s'y est maintenu irrégulièrement à l'expiration du délai de validité de son visa, sans demander de titre de séjour, et que le titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02713_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : / () 2° D'un contrat de travail visé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01299_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
d'asile dès lors que le préfet de l'Hérault n'a pas tenu compte des critères fixés par la circulaire du 28 novembre 2012 pour l'admettre au séjour en qualité de salarié, en lui opposant l'absence de visa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
par les services du ministre chargé de l'emploi et du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l'article 9 du même accord.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03729_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1, et mentionne que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01286_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
E, ressortissant algérien né le 8 mai 1978, est entré en France le 26 mai 2019 sous couvert d'un visa court séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01472_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, né le 21 mars 1973 à Benin City (Nigéria) et de nationalité nigériane, allègue être entré sur le territoire français le 29 juillet 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00369_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté du 22 septembre 2020 vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions alors codifiées au 1° du I de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00989_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... l’absence de visa de long séjour. En deuxième lieu, M. B... fait valoir qu’il est entré en France en septembre 2021 avec ses parents et qu’il y est scolarisé depuis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02566_20240823
23 août 2024
23 août 2024
A, notamment la circonstance que l'intéressé n'a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation sur le territoire français à l'expiration de son visa et est défavorablement connu pour des faits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02594_20240206
6 février 2024
6 février 2024
pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02570_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 6 septembre 2017 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 6 octobre 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03154_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... ne remplit pas les conditions de délivrance du titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française dès lors qu’il ne dispose pas d’un visa long séjour. Il précise que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03171_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., ressortissant camerounais né le 8 février 1984, est entré sur le territoire français le 5 mars 2016 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 2 au 29 mars 2016 pour une durée de douze jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00179_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... soutient que le préfet ne vise pas, d’une part, l’article L. 422-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait sollicité
Source officiellePage 20 sur 1815