Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé

En second lieu, en l'absence de tout autre argument, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

A s'étant maintenu sur le territoire français alors qu'il a fait l'objet d'un premier arrêté l'obligeant à quitter le territoire, le 28 janvier 2015, puis un second, en date du 21 février 2019, et le risque

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que dans l'instance n° 2400237 enregistrée devant le tribunal administratif de Caen le 27 janvier 2024, Mme B n'a pas soulevé le moyen tiré du défaut de

Il soutient que : - les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire portent une atteinte disproportionnée à son droit

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement manque en fait. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, M.

Le moyen ne peut qu'être écarté. S'agissant de la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 5. La décision refusant à M.

français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions : -elles sont entachées d'un défaut de motivation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle est entachée d'un

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, ainsi, être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision qu'elle a été prise après examen de la situation de la requérante.

le territoire français.

En outre, l'intéressé ne justifie pas de l'objet et des conditions de séjour, ni disposer de moyens de subsistances suffisants, tels que requis par le c) de ce même article.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11. En premier lieu, outre ce qui a été dit au point 8 de la présente décision, M.

Par suite, ces moyens doivent être écartés. S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 11.

B... reprend en appel les moyens de première instance tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel et sérieux des décisions attaquées.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M.

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 9. S'il est constant que M.

le territoire français, et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur la légalité des décisions n'accordant pas de délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français