Le moyen tiré d’un prétendu défaut d’examen de la situation de l’intéressé ne peut ainsi qu’être écarté. 7. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 3, le comportement de M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il est entaché d’erreurs de fait ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l’irrégularité procédurale entachant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M.

L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ". 4.

Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige seraient entachés d'incompétence de leur signataire par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 4 du jugement attaqué

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel la requérante ne fait état d'aucun élément nouveau en appel, doit

B relève appel du jugement du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

C reprend le moyen soulevé d'office par la cour.

() ". 3. M.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

En premier lieu, si M.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, M.

Il soutient que : les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du

En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, moyen que M.

B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.En premier lieu, les moyens déjà soulevés en première instance, tirés de ce que le refus

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été