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conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02336_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03089_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00236_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03057_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

en fait qu’en droit ; - cet arrêté est entaché d’erreur de droit et de violation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 4 paragraphe 42

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00438_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05006_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02532_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

En second lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01587_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais précité : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02898_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02398_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées par la loi n° 2024-42

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04844_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Vu : - la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00335_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01692_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa demande d'asile devait faire l'objet d'un réexamen en application de l'article L. 531-42

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02418_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

prononcer l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté son opposition à contrainte, de réduire la créance détenue par l'administration à la somme de 42

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00069_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Mme A a été invitée, par une mise en demeure dont son conseil a accusé réception le 10 mai 2024 à 10 heures 42, à produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire dont l'envoi avait expressément

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

réception des pièces complémentaires envoyées le 19 mai 2023 ; - le PLUi doit être révisé en ce qu’il a omis d’identifier la zone humide située en bordure du ru d’Elancourt, notamment sur les parcelles BC 42

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du 23 octobre 2017 et du 15 mai 2019 de FranceAgriMer en tant qu'elles ont laissé à la charge du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne une somme de 42

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

; - la décision est intervenue sans la consultation de la commission consultative paritaire, prévue par l'article 49-2 du décret du 15 février 1988 ; - conformément aux dispositions de l'article 42

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02257_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

que : - le tribunal administratif de Paris a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le défaut d'enregistrement de la conversation téléphonique qui a eu lieu le 27 janvier à 00 heure 42

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