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1 676 résultats pour « Alexie MINEO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA02351_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En revanche, s’il affirme être arrivé régulièrement en France dès 2005, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02262_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante kosovare, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 24 juillet 2019 accompagnée de ses deux enfants mineurs, afin d’y solliciter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02924_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01046_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le préfet a également mentionné que les requérants faisaient l'objet de mesures d'éloignement, qu'ils ont cinq enfants mineurs, que la naissance du dernier enfant en France ne justifie pas la délivrance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05365_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01437_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00014_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A B et Mme D B née B, ressortissants serbes, sont entrés sur le territoire français selon leurs déclarations le 15 mars 2016 accompagnés de leurs deux enfants mineurs afin d'y solliciter la reconnaissance

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00607_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Mme A, ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français le 26 janvier 2022, accompagnée de son époux et de leur fils mineur, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00608_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

A, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français le 26 janvier 2022, accompagné de son épouse et de leur fils mineur, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01287_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Mme C soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France et que l'intérêt supérieur de son enfant mineur faisaient obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00151_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes, de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00497_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B en précisant notamment que son épouse, ses deux enfants mineurs et cinq de ses frères et sœurs résident dans son pays d'origine tandis qu'il est démuni de toute attache privée ou familiale proche et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01745_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

B est entré mineur en France et a bénéficié d'un titre de séjour valable du 31 août 1998 au 30 août 1999, renouvelé jusqu'en 2001, puis d'une carte de résident de dix ans valable du 31 août 2001 au 30

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02693_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02441_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Les décisions contestées n’ont pas pour effet de séparer les enfants mineurs A... et Mme D... de leurs parents.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02444_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme A..., ressortissante centrafricaine née le 2 janvier 1983, en situation régulière sur le territoire français, a déposé une demande de regroupement familial au profit de son enfant mineur.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02906_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03807_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01101_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B..., né le 26 octobre 1987 et de nationalité algérienne, est entré en France en 2014, selon ses allégations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02382_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

La circonstance que ses deux enfants mineurs poursuivent leur scolarité en France est sans incidence, dès lors que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie et qu’ils

Source officielle

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