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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA02351_20251121
21 novembre 2025
En revanche, s’il affirme être arrivé régulièrement en France dès 2005, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations.
Juge des référés
ORCA_25NC02262_20251114
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante kosovare, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 24 juillet 2019 accompagnée de ses deux enfants mineurs, afin d’y solliciter
ORCA_24NC02924_20250131
31 janvier 2025
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01046_20220908
8 septembre 2022
Le préfet a également mentionné que les requérants faisaient l'objet de mesures d'éloignement, qu'ils ont cinq enfants mineurs, que la naissance du dernier enfant en France ne justifie pas la délivrance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01437_20231109
9 novembre 2023
code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur
ORCA_23NC00014_20230202
2 février 2023
A B et Mme D B née B, ressortissants serbes, sont entrés sur le territoire français selon leurs déclarations le 15 mars 2016 accompagnés de leurs deux enfants mineurs afin d'y solliciter la reconnaissance
ORCA_23NC00607_20230512
12 mai 2023
Mme A, ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français le 26 janvier 2022, accompagnée de son époux et de leur fils mineur, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
ORCA_23NC00608_20230512
A, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français le 26 janvier 2022, accompagné de son épouse et de leur fils mineur, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_23NC01287_20231027
27 octobre 2023
Mme C soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France et que l'intérêt supérieur de son enfant mineur faisaient obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter
ORCA_22VE00151_20220510
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes, de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00497_20230713
13 juillet 2023
B en précisant notamment que son épouse, ses deux enfants mineurs et cinq de ses frères et sœurs résident dans son pays d'origine tandis qu'il est démuni de toute attache privée ou familiale proche et
ORCA_24TL01745_20241022
22 octobre 2024
B est entré mineur en France et a bénéficié d'un titre de séjour valable du 31 août 1998 au 30 août 1999, renouvelé jusqu'en 2001, puis d'une carte de résident de dix ans valable du 31 août 2001 au 30
ORCA_24VE02693_20250422
22 avril 2025
elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs
ORCA_25VE02441_20260407
7 avril 2026
Les décisions contestées n’ont pas pour effet de séparer les enfants mineurs A... et Mme D... de leurs parents.
ORCA_25VE02444_20260120
20 janvier 2026
Mme A..., ressortissante centrafricaine née le 2 janvier 1983, en situation régulière sur le territoire français, a déposé une demande de regroupement familial au profit de son enfant mineur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03807_20230706
6 juillet 2023
7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
DCA_22MA01101_20220923
23 septembre 2022
B..., né le 26 octobre 1987 et de nationalité algérienne, est entré en France en 2014, selon ses allégations.
ORCA_25BX02382_20260319
19 mars 2026
La circonstance que ses deux enfants mineurs poursuivent leur scolarité en France est sans incidence, dès lors que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie et qu’ils
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