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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02911_20241024
24 octobre 2024
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03332_20260330
30 mars 2026
Le montant total de l’indemnité mise à la charge de la commune d’Embrun doit donc être porté de 14 904 euros à 15 493 euros. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00924_20250710
10 juillet 2025
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
Créteil et la SHAM à lui verser la somme de 12 444,01 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande, au titre des débours qu'elle a exposés à l'occasion de la prise en charge
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02740_20230911
11 septembre 2023
avocat, demande à la Cour : 1°) d’annuler ces quatre jugements ; 2°) d'annuler ces quatre décisions ; 3°) de lui reconnaître ainsi qu’à ses enfants le statut d’apatride ; 4°) de mettre à la charge
Juge des référés
ORCA_24BX00965_20240821
21 août 2024
dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à venir ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_24PA05302_20250314
14 mars 2025
conditions matérielles d'accueil dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00102_20240708
8 juillet 2024
G, représenté par Me Essaqri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet E de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros
8ème chambre
DCA_23PA01104_20240325
25 mars 2024
retard ; 4°) d'enjoindre à toutes les personnes ayant eu connaissance de ses données de ne plus s'en servir et de les détruire définitivement, sans en conserver de copies ; 5°) de mettre à la charge
DCA_22NC01866_20230606
6 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, Mme B représentée par Me Perdereau conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01882_20231204
4 décembre 2023
somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, à charge
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03473_20220809
9 août 2022
; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 du préfet de la Haute-Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01053_20240724
24 juillet 2024
délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
F0 du Cahier des Charges n'est pas respecté. ". 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
2ème Chambre
DCA_24VE03042_20260105
5 janvier 2026
Ce jugement a par ailleurs mis à la charge de M.
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
’Hérault et son assureur Aréas dommages à lui verser la somme de 600 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices résultant de l’accident médical survenu ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01199_20230727
27 juillet 2023
de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge
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