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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02883_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01070_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par une lettre du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01843_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 3 : Le SDIS de la Seine-Maritime versera une somme de 2 000 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02275_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 752-6 du code de commerce, ni l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code
Source officiellePage 21 sur 641