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5 500 résultats pour « Article 641 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01288_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01950_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00920_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00714_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02939_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03130_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

droit d'asile et 371-2 du code civil ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01962_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04318_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03171_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00225_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03592_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 21-17 et 21-18 du code civil ; - elle est entachée d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03326_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02460_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03205_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00290_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à Mme B dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, le 9 juillet 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00362_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

642 du code civil et bénéficie d'une servitude légale. 10.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01801_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03363_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02490_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle