AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02961_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300797 du 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.
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Collectif Santé Rochefort Champlain par abréviation CSRC
27/08/2026
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03311_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un jugement n° 2300878 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
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