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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme A, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02770_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

A, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00907_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02124_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

l'instruction que le véhicule mis à disposition de Mme B a été restitué à l'administration le 13 janvier 2020 avec 13 478 kilomètres au compteur et il n'est pas contesté qu'il s'agissait d'un véhicule de six chevaux

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03403_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Mme A, ressortissante ghanéenne, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02266_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00774_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

Délibéré après l'audience du 25 avril 2025, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - M. Point, premier conseiller.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02154_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - Mme Poullain, première conseillère.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02924_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - Mme Poullain, première conseillère.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00847_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Dijon de condamner solidairement la société SNCF Réseau et la société Traforex à lui verser une somme de 19 463,12 euros, en réparation des préjudices résultant de blessures subies par l'un de ses chevaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00791_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

astreinte, à la chambre des notaires de l'Essonne et à Me Pierre-Eric Chanson de lui communiquer un relevé de compte séquestre ainsi qu'un acte d'acquisition de la parcelle où il exploite son élevage de chevaux

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21946_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01993_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

A, né en 1997, a vécu la majeure partie de sa vie au Ghana. Il est célibataire.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00963_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

B..., épouse C..., représentée par Me Chabal, demande à la cour : 1°) d’annuler, en ce qui la concerne, le jugement du 6 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 la concernant

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02295_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

B, de nationalité ghanéenne, fait appel du jugement du 20 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2022 par laquelle le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02171_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

B, de nationalité ghanéenne, déclarent être entrés sur le territoire français le 15 octobre 2020 et le 21 décembre 2020 avec leurs enfants.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02003_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

B..., ressortissant ghanéen né le 5 mars 1990 et entré en France en 2014, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 26 février 2016.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02870_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

B, ressortissant ghanéen né en 1989, déclare être entré en France le 11 novembre 2022 et a présenté une demande d'asile le 16 novembre 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01216_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Mme B C, ressortissant ghanéen né en 1989, est entré en France selon ses déclarations le 16 décembre 2023 et a déposé le 27 décembre suivant une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01217_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

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