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l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

saisies va, en conséquence, entraîner des dommages irréparables par le licenciement de son personnel, la perte de son bail commercial et la fermeture de l'entreprise ; - il existe un moyen propre à créer

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00442_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

de travail de la plateforme main d'œuvre étrangère sans que puisse lui être opposé le délai de quatre mois dès lors qu'il ne ressort d'aucune disposition que cette décision constitue une décision créatrice

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02306_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Article 3 : L’arrêté de la préfète de la Creuse du 29 mai 2025 est annulé. Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. A...

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03926_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

est permis ; il s'agit d'une prescription qui s'impose au PLU ; leur parcelle constitue une dent creuse ; - le classement de leur parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; le hameau

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02393_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02626_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

produites par le préfet ne permettant pas de justifier de la régularité de la notification de l'arrêté ; - la condition relative à l'urgence est satisfaite ; - plusieurs moyens sont de nature à créer

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25PA05620_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03580_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00552_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Il soutient que la condition liée à l’urgence n’est pas remplie pas davantage que l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant au bien fondé des imposition.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00553_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

créerait une situation d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du CJA, de sorte que la première condition relative à l’urgence n’est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03437_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01932_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02281_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

d'un titre de séjour ; - le moyen qu'elle invoque à l'appui de sa demande de suspension et tiré de ce qu'il ne pouvait lui être opposé le défaut de production d'un visa de long séjour est propre à créer

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA02609_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01390_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01678_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03431_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02324_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03808_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Source officielle

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