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Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00494_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Versailles, comme prévenu d’une contravention

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00204_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00843_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01297_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que seule l’autorité de poursuite est compétente pour déférer au tribunal administratif la personne prévenue d’une contravention de grande voirie et qu’un contrevenant ne

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01344_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03794_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02314_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

: " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : () 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02217_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile irrégulièrement présentée par courriel par Mme A... n’a pas pu faire naître de décision faisant grief susceptible d’être déférée

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00982_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01726_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A..., qu’il a déjà fait l’objet d’un refus de délivrance de titre de séjour le 26 octobre 2021 assorti d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n’a pas déféré et que, séjournant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01653_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 511-49 du même code : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement (…) peut être déférée au recteur de l’académie, (…) / Le recteur d’académie décide après avis

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05671_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

les moyens que les moyens tirés des erreurs de droit qu’aurait commises le premier juge ne sont pas fondés et que c’est à bon droit qu’a été prononcée la suspension des quarante-sept délibérations déférées

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01567_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Il soutient que : - les conditions inhérentes à l'appel sur une ordonnance du juge des référés dans le cadre d'un déféré préfectoral au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administratives

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04123_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2212272 du 26 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a ordonné que l'exécution de la décision déférée soit suspendue jusqu'à ce que le tribunal se prononce

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02822_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Elle soutient : - à titre principal, que la demande d'annulation du permis de construire n'est pas recevable, à défaut pour la préfète de la Drôme de justifier de la notification du déféré ; - que

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00445_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 4 septembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00866_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

enregistré le 22 juin 2023, la commune du Teich, représentée par Me Bernadou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de rejeter le déféré

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04903_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

séjour peuvent être formées par voie postale et qu’ainsi le silence gardé par l’administration sur sa demande de titre a fait naître une décision implicite de rejet faisant grief susceptible d’être déférée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00833_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

N'ayant pas déféré à cette mesure, M. A a été interpellé par les services de police le 18 décembre 2021, et a été placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage.

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