Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02345_20260225
25 février 2026
25 février 2026
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03796_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05238_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
le juge administratif tant que l'administration n'a pas expressément rejeté sa réclamation ; en tout état de cause, en l'espèce, des circonstances exceptionnelles expliquent la saisine du tribunal au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le livre des procédures fiscales, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
réintégré le surplus aux résultats imposables de la société requérante au titre des exercices clos en 2013 et 2014, en l'absence de démonstration par la société de l'utilisation effective des locaux au-delà
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00705_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1er avril au 30 juin 2023, ne suffit pas à établir que le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur de fait dès lors qu'il est constant que Mme B s'est maintenue irrégulièrement en France au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01856_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
une terrasse fermée de 14,55 mètres de longueur sur 2,10 mètres de largeur, qu’il ressort de la décision litigieuse que la terrasse est constituée « dans le tiers du trottoir » pour 1,60 mètre et « au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00985_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir relevé le maintien sur le territoire français de Mme C au-delà de la durée de validité de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01673_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A, arrivé en France avec un visa expirant le 8 janvier 2019, s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de ce visa.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00097_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00865_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
à tout moment sa famille et toute personne de son choix, ni de son droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays ; - il a été retenu lors de son contrôle d'identité au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02968_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01849_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'intéressé s'étant maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé, la préfète de l'Aube, par deux arrêtés du 4 juin 2024, d'une part a prononcé une interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02806_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que leur réclamation préalable a été adressée à l'administration au-delà du délai de réclamation ; - la charge de la preuve de la distribution des revenus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00730_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il soutient que : - la présidente du tribunal administratif de Versailles a considéré à tort que sa requête était irrecevable, car formée au-delà du délai de 48 heures de recours contentieux ; or, les
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autorisé l'administration à procéder d'office, au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00956_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En outre, elle ne soutient pas, au-delà de ses enfants, avoir d'autres attaches familiales en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
insuffisamment motivé ; il méconnaît les articles « L. 241-1 et L. 242-4 » du code des relations entre le public et l’administration, en ce qu’il abroge une décision individuelle créatrice de droits au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme A..., ressortissante algérienne née le 23 octobre 1950, entrée en France avec un visa de court séjour portant la mention « ascendant non à charge » le 26 novembre 2022, s’y est maintenue au-delà de
Source officiellePage 21 sur 362