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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06629_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur la légalité de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01645_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Par la requête n° 24PA01645, le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel du jugement du 13 mars 2024.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02211_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il y a lieu dès lors d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00832_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur les conclusions indemnitaires de la société Denu et Paradon Architectes : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02640_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Article 2 : Les conclusions du département de la Seine-Saint-Denis tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00788_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La commune de Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête d'appel de la commune de Saint-Denis : 3. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00127_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

(Seine-Saint-Denis) a exercé son droit de préemption sur un fonds de commerce situé 1, Cour des Arbalétriers à Saint-Denis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03106_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête n° 25PA03107 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03107_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête n° 25PA03107 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00073_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un arrêté du 8 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00938_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a produit aucun mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03342_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a assigné M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03613_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à M. D qui n'a pas produit d'observation en défense.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02286_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur une parcelle cadastrée K n° 73 au 27 rue de Goulet à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00234_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

préalable n’a été mise en œuvre en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le terrain d’assiette du projet n’est pas situé en dehors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02079_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

B à l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté du 15 janvier 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00281_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de la SARL Pro Deco soient accueillies. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00847_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23PA00847 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01238_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un acte d'engagement du 9 mars 2015, le lot n° 3 " Piscine " du marché a été attribué à la société Distri Equipem Environ Loisirs (DEELO).

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00453_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au paiement à M.

Source officielle

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