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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
A, représenté par Me Grech, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 16 juin 2022 ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et
ORCA_23MA01101_20240109
9 janvier 2024
des collectivités territoriales ; - la notice du projet architectural est incomplète, en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le document graphique
Juge des référés
ORCA_23MA01768_20241122
22 novembre 2024
A, représenté par Me Grech, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a annulé l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan
ORCA_23BX02940_20260217
17 février 2026
Elle fait valoir que le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal a été modifié ainsi que les documents graphiques correspondants.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04718_20250307
7 mars 2025
2024, le relevé de notes associé au baccalauréat général option internationale " australien " pour les sessions 2023 et 2024, toutes pièces statistiques apparaissant comme manquantes tels que les graphiques
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01959_20220822
22 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de trouver une solution relative à la situation à laquelle il est confronté en ce qui concerne le bien dont il est propriétaire à Grâces (Côtes-d'Armor
5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
2020 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et à ce que cette abrogation partielle et les modifications du règlement graphique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
qualité pour présenter la demande de permis de construire ; - le dossier de demande de permis de construire n'est pas insuffisant ; la notice architecturale, le plan de masse et les documents graphiques
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01742_20250618
18 juin 2025
A E soutient que des griefs ont été formulés à son égard dans le cadre de sa notation pour l'année 2014 et qu'un désaccord avec le directeur de l'Ecole du Val de Grâce est survenu en 2015.
4ème chambre
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
ressort du rapport d'enquête publique que le projet permettra une amélioration de la sécurité routière de la RN 164 par la mise à 2x2 voies de la section en cause, l'amélioration de la qualité des eaux grâce
3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
comptables, démontrent l'absence de libéralité du capital ; le compte 1012 a été mouvementé à son crédit à hauteur de 3 000 euros afin de permettre l'acquisition d'un fourgon pour un montant de 9 000 euros, grâce
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
l'état antérieur du patient dans la survenue de l'infection et a estimé que celle-ci était potentiellement évitable dès lors que le risque infectieux associé aux cathéters veineux est devenu exceptionnel grâce
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
Dans les secteurs concernés par le PPRi, la hauteur est mesurée par rapport à la côté de référence indiqués dans les documents graphiques si celle-ci est au-dessus du TN. / DISPOSITIONS GENERALES : / La
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article II.1.1 " Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage - Patrimoine bâti au titre de l'article L. 151-19 du
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
qu'il ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport au traitement des accès du terrain et notamment la plantation des vingt-sept arbres prévus, qui ne sont pas reportés sur le document graphique
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
A permet, si elle n'est pas définie par le règlement graphique, de majorer la hauteur totale des constructions de 3 m par rapport à la hauteur de façade constatée.
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
Il mentionne l'ouverture à l'urbanisation dans la seule continuité des zones d'activités actuelles de la Cardonnière et de Kérulvé, dans les limites de la zone 2 AUi fixées par le règlement graphique du
ORCA_25LY02914_20260206
6 février 2026
justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, alors que Mme B... n’a pu obtenir satisfaction que grâce
ORCA_25LY02916_20260206
D... n’a pu obtenir satisfaction que grâce à son action en justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
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