Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00236_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 8 juillet 2021 : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1983 dès lors qu'elle est victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, responsable du service du transport de patients de l'hôpital Cochin ; - l'AP-HP, en ne réagissant pas
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00286_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et cousines ainsi que son beau-frère.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00267_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75-I et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02384_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C a, entre 2013 et 2020, été condamné pour de multiples infractions pénales à d'importantes peines d'emprisonnement, notamment pas la chambre des appels correctionnels de Paris, le 1er juillet 2014, à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02412_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03096_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02822_20250217
17 février 2025
17 février 2025
jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01314_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de ses cousins et de ses efforts d'intégration.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03357_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03086_20230213
13 février 2023
13 février 2023
la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02044_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
C'est après l'arrêté qu'il a formé un couple avec l'épouse, mère de deux enfants, de son cousin décédé en décembre 2022. 6. Si M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00797_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00823_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00907_20240808
8 août 2024
8 août 2024
un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02790_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00817_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02022_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M.
Source officiellePage 21 sur 60