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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01420_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
aux sociétés Aari location ski, Casat sport, Freddy sports, Jubert, Marlobart et Lisa, à la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, au département de la Haute-Garonne, à la société Mediaco Levage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01958_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., représenté par Me Ahmad, a demandé au tribunal administratif de Dijon d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de procéder à la levée de son inscription aux fins de non-admission dans le système d’information
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01102_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français du 16 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00923_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A, représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
victime d'un accident en venant prendre appui sur un banc situé dans un parc de la commune de Villeneuve, ayant été blessée au visage après qu'une latte désolidarisée du banc ait basculé par un effet de levier
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01710_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lever l'interdiction de détenir une arme prise à son encontre et de supprimer son inscription
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01698_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du département de la Moselle, la somme de 2 000
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01699_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du département de la Moselle, la somme de 2 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01543_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des exigences de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contradictoire avec la levée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que cette étude repose sur un modèle hydraulique fin grâce à une donnée topographique très précise acquise par levée LIDAR (un point tous les mètres). 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
préjudices qu'ils ont subis ; - ils justifient d'un préjudice certain dès lors que l'arrêté d'insalubrité de 1992 est irrémédiable avec interdiction définitive d'habiter dans la maison et ne peut être levé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
qui relevait de l'impôt sur les sociétés, a pris en crédit-bail, en 1997, pour une durée de onze ans et demi, un bâtiment à usage commercial situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), pour lequel elle a levé
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte du procès-verbal de réception des travaux du 15 avril 2016 que la date limite de levée des réserves a été fixée par le maître de l’ouvrage au 8 juin 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00252_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Nantes d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français à compter de sa levée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02553_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B faisait l'objet ayant été levée. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01140_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme A, représentée par la SELARL Levy Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2128293/2-1 du 10 février 2022
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01568_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, la métropole de Lyon, représentée par la Selas Cabinet Lega-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00352_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a suspendu pour neuf mois la validité de son permis de conduire et la levée provisoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01895_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Puis par un mémoire enregistré le 15 novembre 2019, il demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu'il a été donné main levée de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'avis, qui doit être réputé défavorable, du commissaire enquêteur ; celui-ci a émis plusieurs réserves fermes ; il ne s'agissait donc pas de simples recommandations ; or, le conseil municipal n'a jamais levé
Source officiellePage 21 sur 136