Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01185_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative manque par suite en fait.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01618_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
territoire édictée le 20 janvier 2023 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Nantes le 5 juin 2023 ; il demeure sur le territoire en étant célibataire et sans enfant, son frère
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... était en contact régulier en 2018, via des messageries cryptées, avec son frère présent en zone irako-syrienne et appartenant à l’Etat islamique, et qu’il présentait une évidente adhésion aux thèses
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02438_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’une erreur de fait car il ne bénéficie pas d’une protection internationale en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier de sa mère et de son frère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02451_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’une erreur de fait car il ne bénéficie pas d’une protection internationale en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier de sa mère et de son frère
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00014_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il indique également avoir toujours été à la charge de son frère depuis l'acte de kafala en date du 22 avril 2015 par lequel il a été confié à ce dernier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03115_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01028_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
dans son pays d'origine où vivent deux de ses frères et où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00827_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
contesté, doit être pris en compte pour apprécier sa légalité dès lors qu'il révèle des faits antérieurs à cette décision, la Cour nationale du droit a accordé la protection subsidiaire à son jeune frère
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00776_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dés lors que son frère
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02356_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son épouse est en France ainsi que son frère
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04438_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Toutefois, les premiers juges ont relevé que d'une part, deux de ses frères vivaient chez leurs parents depuis plusieurs années et que d'autre part, la situation médicale de ces derniers n'était pas nouvelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01263_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A, né en décembre 1995, a d'abord vécu aux Comores dont il a la nationalité et où résident son père et un frère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01441_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il a alors à nouveau tenté d'usurper l'identité de son frère et s'est successivement domicilié à des adresses différentes. 5. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01214_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Entré en France à l'âge de 38 ans, après s'être maintenu irrégulièrement en Belgique, il n'a pas d'autres attaches familiales en France que son frère, et ne justifie pas, par les éléments produits, d'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En outre, si la société produit une étude de valorisation des marques " Pro'Confort France " entre 2010 et 2015, réalisée par le cabinet TGS en octobre 2021, qui conclut à une valorisation de la marque
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01425_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, qu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2022, que son fils, né en 1998, de nationalité américaine et qui étudie en France, est à sa charge et que ses frères
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ce manque à gagner doit s’apprécier au regard des bénéfices normalement attendus de l’exécution du contrat.
Source officiellePage 21 sur 1293