Il résulte des dispositions précitées, qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête, que chacune d'elles doit être transmise par un fichier distinct.

décision ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier

Aux termes de l'article R 414-5 du code de justice administrative : " Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

Elle n'est en revanche pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande.

L'usage de ce module frauduleux permettant la suppression a posteriori de recettes, est ressorti dans les fichiers de paramétrage " Serviceo " et a été révélé par les fichiers " Saloming " ainsi que par

B devant le tribunal administratif de Paris.

Le représentant de la société requérante a remis au vérificateur, le 16 septembre 2016, une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses techniques particulières du marché : " () Si, après contrôles, le ou les fichiers nécessitent des reprises, les fichiers seront restitués avec une des mentions

national automatisé des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier ; ni les dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, ni celles du décret

national automatisé des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier ; ni les dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, ni celles du décret

Elle soutient que : - les pénalités appliquées par l'administration en application de l'article 1729 D du code général des impôts sont infondées ; elle est de bonne foi et a présenté des fichiers comptables

administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégorie A, B et C et a procédé à son enregistrement au fichier

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " () / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine

. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’inscription au fichier de non-admission du système d’information Schengen : 14.

des liasses fiscales, et que si les balances présentées sur support papier mentionnent un lettrage, les écritures comptables figurant dans les fichiers ne comportent pas de lettrage, cette absence faisant

Par un jugement n° 2203454 du 14 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

Par un jugement n° 2226589 du 27 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300090 du 6 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.