Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL21449_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
jugée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 décembre 2017 ; il n'était plus possible, dès lors que la demande de la requérante avait été rejetée au fond, de présenter une seconde
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
défendre utilement devant le premier juge ; - l'exécution provisoire de cette ordonnance porte atteinte à l'intérêt des contribuables ; - les saisies à tiers détenteur ont été opérées avant la seconde
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... lors de la soirée électorale du premier tour aurait été ouvert à d’autres personnes que sa seule équipe de campagne ou aurait eu pour objet de préparer la campagne en vue du second tour ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... lors de la soirée électorale du premier tour aurait été ouvert à d’autres personnes que sa seule équipe de campagne ou aurait eu pour objet de préparer la campagne en vue du second tour ».
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01961_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., ressortissant bangladais né le 25 décembre 1983, entré en France le 26 avril 2011 selon ses déclarations, a sollicité, le 25 juin 2024, son admission au séjour sur le fondement de l’article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02415_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Inscrite en deuxième année de licence au titre de l'année universitaire 2017/2018, elle a été ajournée une première fois en juin 2018, puis une seconde fois en juin 2019 et n'a validé cette seconde année
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Puis, par un second courrier daté du 6 novembre 2023, la juridiction a invité la société demanderesse à régulariser sa requête, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, "
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00148_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00322_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 10 juin 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00592_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01970_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B, ressortissant malien, est entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations en février 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00228_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En second lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00229_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En second lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00494_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02648_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
qui mentionnent " entorse et foulure de la cheville " ; - le constat d'huissier produit, daté du 8 mars 2021, concerne un autre accident subi par la requérante le 4 mars 2021 ; - s'agissant de la seconde
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02264_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un arrêté du 16 mai 2023, le maire de Ners a délivré un second permis de construire modificatif aux époux C....
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02154_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d'enseignement à distance. / Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété de justifier du caractère déductible de ces dépenses.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02208_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 18 décembre 2019 en tant qu'elle a limité son autorisation de classe 2 en exigeant la présence d'un second
Source officiellePage 21 sur 1750