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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
en juillet 2012 une modification unilatérale du contrat en substituant le principe de juxtaposition à celui de superposition entre l'ERTMS 2 et le TVM 300 ; o elle a dû créer un référentiel de signalisation
1ère Chambre
DCA_22VE00330_20240131
31 janvier 2024
Il mentionne les attaques répétées des chiens de Mme A B envers d'autres chiens et animaux d'élevage dans des propriétés privées et sur la voie publique, les avertissements signifiés par la gendarmerie
DCA_25NT00769_20260217
17 février 2026
L’annulation ainsi prononcée implique nécessairement l’effacement du signalement de M. B... aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.
Juge des référés
ORCA_25PA04970_20251127
27 novembre 2025
613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03362_20220420
20 avril 2022
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement
ORCA_21VE02356_20230309
9 mars 2023
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_24MA01691_20241211
11 décembre 2024
l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et procédant à son signalement
ORCA_24PA01414_20240612
12 juin 2024
à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2024 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ainsi que son signalement
ORCA_22PA01184_20220525
25 mai 2022
trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement
ORCA_23VE02213_20241022
22 octobre 2024
jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an en l'informant de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
ORCA_24PA04652_20250206
6 février 2025
le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant signalement
ORCA_24PA05024_20250123
23 janvier 2025
a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_24VE01973_20250117
17 janvier 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l'a informé de son signalement
ORCA_24VE02700_20250204
4 février 2025
B a été interpellé le 10 juillet 2024 pour des faits de violation de domicile et a fait l'objet d'un précédent signalement le 27 décembre 2023 pour des faits de cession ou offre de stupéfiants à une personne
ORCA_25VE02143_20251209
9 décembre 2025
pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans en l’informant de ce qu’il fait l’objet d’un signalement
3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
département de Seine-et-Marne est dès lors engagée pour défaut d'entretien normal, la preuve de cet entretien n'étant pas rapportée alors que le lien de causalité entre la présence de l'ouvrage, non signalé
8ème chambre
DCA_23PA04872_20240610
10 juin 2024
destination duquel il est susceptible d'être reconduit et, d'autre part, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, ainsi que la décision de signalement
DCA_24PA04680_20251015
15 octobre 2025
et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et signalement
5ème chambre
DCA_23VE02004_20240404
4 avril 2024
A n'établit pas la réalité de sa vie privée et familiale, ni de sa vie professionnelle en France ; - il est défavorablement connu des services de police et a fait l'objet de multiples signalements ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02928_20250925
25 septembre 2025
office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à l’effacement de son signalement
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