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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03746_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre à ladite autorité de procéder à un nouvel
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SCI Ricaras a déposé une déclaration préalable portant sur la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée à la section NS sous le n°108, située 63, boulevard Yves
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03639_20230217
17 février 2023
17 février 2023
S'étant maintenue irrégulièrement en France, Mme B a une nouvelle fois sollicité, par courrier du 27 mai 2021, la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00522_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard , à titre subsidiaire, si l'annulation est prononcée pour un motif de forme, de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00648_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00551_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00704_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B, fondée sur les éléments nouvellement produits, n'avait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé avant l'édiction de la décision portant éloignement. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A fait valoir que sa situation professionnelle s'est dégradée à compter de novembre 2015, à la suite de l'entrée en fonctions de la nouvelle directrice générale des services (DGS), qui lui aurait reproché
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
De nouvelles inspections réalisées sur le site, les 10 février et 20 mai 2016 ont révélé des non-conformités relatives au lavage des roues des camions, au bâchage des véhicules et au nombre de passages
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
De nouvelles inspections réalisées sur le site, les 10 février et 20 mai 2016 ont révélé des non-conformités relatives au lavage des roues des camions, au bâchage des véhicules et au nombre de passages
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00759_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois en litige est fondée, non pas sur la mesure d'éloignement du 23 novembre 2019, mais sur une nouvelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
La ministre de la transition écologique relève appel du jugement du 8 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ce nouvel arrêté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B tendant à ce que la cour prononce une nouvelle astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ne sauraient être accueillies, et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03163_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
lien avec la formation du fait du délai écoulé depuis l'obtention du diplôme, en raison de l'interprétation qu'il conviendrait d'adopter des dispositions de l'article L. 422-10 du code issu de sa nouvelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00117_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Joël Arnould, premier conseiller, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient que : - sa demande devant le tribunal, précédée d'une demande préalable auprès de l'administration, était recevable ; il pouvait invoquer de nouveaux chefs de préjudices révélés postérieurement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un nouvel arrêté du 30 juin 2021, la préfète de la Loire a procédé à la liquidation partielle de l'astreinte pour la période du 14 février 2020 au 19 mai 2021, soit un montant total de 31 800 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme A, qui est recevable à invoquer tout moyen nouveau en appel, sous réserve de relever d'une cause juridique soulevée en première instance, revendique devant la cour l'application de la dérogation à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Loire a mis fin à compter du 16 septembre 2019 au versement de la nouvelle
Source officiellePage 21 sur 37
SARL BUREAU DE COURTAGE YVES NOUVEL
04/11/2022
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COLLECTIF D'ARCHITECTURE NOUVELLE AMENAGEMENT LOGEMENT EQUIPEMENT PIERRE BOUDON JACQUES MICHEL YVES MONNOT ARCHITECTES
16/06/2021
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SARL BUREAU DE COURTAGE YVES NOUVEL
30/03/2021
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SOCIETE NOUVELLE J. PELLERIN SA, LES PETITS FILS DE BENOIT LAFONT ; BENOIT LAFONT ; MARC PIERRE SIGNERIN ; YVES GROS ; LAURENCE DUMAS ; VINCENT DUMAS ; LES HÉRITIERS DE FRANÇOIS PAQUET, S.N.J.P.
05/07/2020
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SCI NOUVELLE SAINT YVES
Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur l'administration
17/06/2020
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