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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En l'absence d'exécution de ces décisions, le préfet du Bas-Rhin, par un arrêté du 24 juillet 2018, a mis en demeure la société CSS Station de se conformer, dans un délai de deux semaines, aux prescriptions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il appartient à un militaire en situation d’absence de communiquer à son administration le ou les certificats médicaux le plaçant en arrêt de travail.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03440_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Si M. et Mme I... font valoir qu’une réunion d’expertise s’est tenue le 21 janvier 2026, à laquelle le docteur A... était absent mais représenté, et que le dépôt du rapport du d’expertise est imminent,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00463_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ce même arrêté prévoit qu’en cas d’absence ou empêchement de Mme E..., cette même délégation est également donnée à M. D...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01198_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Son épouse a par ailleurs déclaré que son conjoint était absent depuis le mois de janvier 2021 et ignoré où celui-ci résidait. Après contact pris auprès de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01664_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une personne incompétente en l'absence de justification de l'empêchement de la première personne délégataire ; - la décision portant obligation de quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00998_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; il ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation avant l'édiction de la décision portant refus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01028_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; il ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation avant l'édiction de la décision portant refus
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02781_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que : - l'autorité signataire de l'arrêté contesté est incompétente pour ce faire, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'absence ou de l'empêchement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02493_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire en l'absence de justification d'empêchement ou d'absence des personnes précédant ce signataire dans la chaîne des délégations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " () Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01576_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son signataire en l'absence de démonstration par l'administration de ce que les personnes dont la compétence a été déléguée au
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02202_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'arrêté en litige, pour signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, celles fixant le délai de départ et celles fixant le pays de destination, en cas d'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02203_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'arrêté en litige, pour signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, celles fixant le délai de départ et celles fixant le pays de destination, en cas d'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00489_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence, en l'absence de référence à la délégation dont aurait bénéficié son signataire, et de preuve de l'absence ou d'empêchement de l'autorité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, non communiqué en l'absence d'élément nouveau, le département de l'Ain, représenté
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00097_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
article 3.2.1.1 du règlement intérieur du lycée Pierre d’Aragon, ont été méconnues ; son professeur d’histoire-géographie ne pouvait lui attribuer le 14 février 2022 une note de 0/20 du fait de son absence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02500_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le recteur fait valoir que : - le quorum était atteint lors de la réunion du conseil de discipline du 22 septembre 2022 ; la signature du procès-verbal par la principale-adjointe déclarée absente et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officiellePage 21 sur 2590