Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

fondamentales ; - elle porte atteinte aux libertés fondamentales que constituent son droit d'aller et venir et son droit de travailler.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/201 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

- il est insuffisamment motivé ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète a commis une erreur manifeste

ne faisant pas application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la décision de transfert méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de bénéficier d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; - l'obligation de quitter le territoire viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » envoyée le 7 novembre 2024 par lettre recommandée avec accusé

code prévoit : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

des factures ; - toutes les recettes ont été comptabilisées ; - le refus de prendre en compte les amortissements méconnaît la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ». 4.

en méconnaissant son droit à un recours effectif et à l'accès au juge notamment garantis par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés