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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
condamner l'Etat à lui verser la somme de 196 837,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui ont causé les actions
DCA_23PA04886_20250307
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Carnet d'Idées a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées à associé unique Demathieu Bard Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
A au moment des faits, pour connaître de l'action qu'il pourrait engager en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis à l'occasion de l'accident de service dont il a été victime
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vinci construction grands projets a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2020 et 6 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le montant des droits en litige
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01155_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, il n'est pas contesté par la requérante que si elle n'a pas amorti les éléments d'actifs visés au point 5, elle a bien procédé à l'amortissement d'une fraction de l'élément d'actif " mise en
1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL03023_20230511
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge partielle
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Nautin Restauration a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une
Juge des référés
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
A... demande que la taxe grevant les factures d’acquisition des bouteilles revendues le 31 mai 2017, le 1er juillet 2017 et le 5 décembre 2019 soit déduite de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée au
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
de laquelle, le vérificateur, après avoir écarté sa comptabilité comme étant partiellement irrégulière et non probante, en raison de discordances constatées entre les montants de produits liquides revendus
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre
6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune du Chesnay-Rocquencourt ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
: L'Etablissement public d'aménagement et de développement (EPAD) Ouest Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions
3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction à hauteur
2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
stationnement en attente de clientèle sans réservation préalable au sein de l'emprise de l'aéroport de Lille-Lesquin à l'ensemble des taxis, y compris les cinq taxis appelés taxis aéroport, sans revendication
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