Par un jugement n° 2011231 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 juillet 2020 et la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cette

En vertu de ces dispositions, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge avant l'expiration du délai d'appel.

Par le jugement du 20 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Mme A... fait régulièrement appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens

M. et Mme D interjettent appel de ces deux jugements du tribunal administratif d'Amiens. Sur l'office du juge d'appel : 3.

Il a relevé appel du jugement du 17 juillet 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),

C fait appel de l'ordonnance n° 2400230 du 6 juin 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une nouvelle expertise.

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou

après l’expiration du délai d’appel, est tardif, et, d’autre part, de l’appel incident de la CGSSR dirigé contre le CHU de La Réunion.

du 21 juin 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le jugement ne pouvait se fonder sur l'arrêt de la Cour d'appel du 1er juin 2021 qui est postérieur ; - les premiers juges ont méconnu leur office

Si Mme B persiste à l'invoquer en appel, ce moyen a été, ainsi qu'il a été dit, expressément écarté par le jugement avant-dire droit rendu le 14 avril 2022, lequel est devenu définitif, faute d'avoir été

A C et Mme B C D épouse C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de constater les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée BS n° 66 de

motivation du jugement et de l’erreur de fait commise par les premiers juges.

A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge, peuvent