Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, si M.

suivi par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ainsi que sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué contestée à titre principal par la commune de Noyal-sur-Vilaine : 3.

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale et dès lors que les premiers juges ont inexactement apprécié la durée de son séjour en France

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de fait s'agissant de la date de l'arrêté contesté ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.

Sur la régularité du jugement : 3.

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ; - les premiers juges ont inexactement apprécié

La circonstance que cette motivation serait basée sur une erreur manifeste d'appréciation est sans incidence sur la régularité du jugement.

règlement de la zone Nc n'étaient pas suffisamment précises et circonstanciées pour encadrer et limiter les constructions dans la zone naturelle ; - le jugement est enfin entaché d'une erreur d'appréciation

sa régularité.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé