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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
A non conforme aux dispositions de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique et, sous le n° 1902873, d'annuler la décision du même jour par laquelle ce conseil a déclaré le contrat d'assistanat
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02938_20231109
9 novembre 2023
que : - à titre principal la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en raison de l'absence d'information quant à la possibilité d'exercer un recours hiérarchique, en méconnaissance de l'article
5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, issu de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales est inopérant ; - le moyen tiré de ce que les requérants n'auraient pas
Juge des référés
ORCA_25VE00803_20260311
11 mars 2026
En second lieu, la possibilité de former un recours hiérarchique à l’encontre d’une proposition de rectification, qui résulte quant à elle de l’article L. 54 C du même livre, est expressément fermée par
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
Il soutient que : - il n'a pas été mis à même de présenter le recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - il peut se prévaloir de la doctrine administrative
1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
En ce qui concerne la garantie prévue à l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales : 14.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01973_20240411
11 avril 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable sont insuffisamment motivées ; - l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales a été méconnu
DCA_23MA02858_20240919
19 septembre 2024
du livre des procédures fiscales ; - l'absence de réponse de l'administration à ces observations les a privés du recours hiérarchique qu'ils pouvaient exercer sur le fondement de l'article L. 54 C du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02727_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance :
2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 723-54 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue
3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
l'article L. 54 C, était erronée quant au nom du supérieur à saisir ; ils ont été privés, dans les faits, de cette garantie substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales
DCA_21MA00342_20230209
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 54 B du même livre : « La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04015_20230411
11 avril 2023
R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23NT02378_20240207
7 février 2024
situation dès lors que le préfet a indiqué, à tort, qu'il était entré irrégulièrement en France et s'est abstenu de mentionner la présence en France de ses parents ; elle méconnaît les dispositions de l'article
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : " () chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.
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