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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21505_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
DÉCIDE: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 mai 2022 est annulé. Article 2 : La demande de Mme C est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Article 2 : Le jugement n° 1805219 du 16 décembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03183_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00735_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, disposant, dans son article 3, que la motivation exigée doit comporter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00999_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Electricité du Centre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02217_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01415_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire et des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La société Holco a opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts à compter du 1er avril 2002.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04585_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 6362-6 du code du travail : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1367 du code civil, reprenant l’article 1316-4 depuis lors abrogé : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00352_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02343_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02571_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 2 : Les conclusions de la SAS Terrasol présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
DÉCIDE : Article 1 : La requête de la société Pharmacie Sanski est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03901_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1985 portant application de l'article 31 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, " les formations et enseignements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
Source officiellePage 21 sur 74