condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.

L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n'implique pas qu'une injonction soit adressée au préfet. 15. Toutefois, M.

642 du code de procédure civile.

L'article L. 911-2 du même code dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Mme C veuve B D n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation

en France a été limitée à un an, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles 9 du code civil et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Enfin, aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : / () 2° Lorsque l'avis de l'une

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, fixé en application de l'article L. 313-2 du même code.

alors, en outre, que les nouvelles dispositions du premier alinéa de l'article de l'article 61-3-1, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du

L 752-6 du code de commerce notamment les a) et b) du 2° de cet article qui lui sont applicables s’agissant de l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ; - le juge administratif ne

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un tel titre dans un délai d'un mois à compter de la notification

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

61 précité du code civil. 8.

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article