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Juge des référés

ORCA_24BX01822_20250115

15 janvier 2025

Vu : - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Juge des référés

ORCA_24TL02474_20250218

18 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

6ème chambre

DCA_22NT01422_20221115

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

6ème chambre

DCA_22NT01425_20221115

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_23PA05331_20250117

17 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02974_20230209

9 février 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02875_20240530

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Juge des référés

ORCA_24VE01272_20250213

13 février 2025

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

21 novembre 2025

Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

15 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25DA01513_20250903

3 septembre 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00871_20220630

30 juin 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01840_20220822

22 août 2022

L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L.313-11 du même code, en toute hypothèse sous astreinte de cent euros

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00433_20230929

29 septembre 2023

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00549_20230929

29 septembre 2023

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00577_20230929

29 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01221_20230922

22 septembre 2023

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01224_20230929

29 septembre 2023