R. 581-64 du code de l'environnement.

de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 611-1 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-2 et R. 776-5 du code de justice administrative

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Il résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil que la répétition de la part nationale indue de la subvention en litige est prescrite au terme d'un délai de cinq ans qui commence à courir le

Selon l'article R. 776-9 de ce même code, applicable à la contestation des décisions fixant le pays de destination mentionnées à l'article R. 776-1 : " Le délai d'appel est d'un mois.

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable aux requêtes afférentes aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions fixant

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.