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Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01292_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02427_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00339_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02134_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

des consorts A de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02467_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00643_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à payer à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01972_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02297_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

à la charge de la commune de Noves la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01622_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment

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CAA

Juge des référés

ORCA_22DA01933_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

de la nullité du protocole transactionnel ; 4°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04307_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02063_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36 ; - elle méconnait les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil ; - elle méconnait

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04410_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Par ordonnance nos 2227227/12-1, 2226777/12-1 du 24 août 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01781_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01217_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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