B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de la Moselle a décidé de lui retirer son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter

Il en est de même des déclarations, certes plus précises, de Mme A dans son attestation du 7 avril 2023, et de l'attestation préimprimée et complétée par la directrice de la crèche Graines de Soleil de

Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations concordantes et circonstanciées des témoins, que, le 21 décembre 2023, M.

17 juin 2024 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 mai 2024 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, de lui délivrer une attestation

Haute-Garonne du 1er février 2023 ordonnant son transfert vers la Croatie et l'assignant à résidence, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation

autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation

A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en le munissant, dans l'attente, d'une attestation de demandeur d'asile.

A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en le munissant, dans l'attente, d'une attestation de demandeur d'asile.

municipal du 12 janvier 2026 approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune ainsi que les accusés de réception des convocations adressées aux membres du conseil municipal et des attestations

Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".

même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une attestation

même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une attestation

Gauché, demandent à la cour : 1°) d’annuler ces jugements et les arrêtés de transfert pris le 9 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de leur délivrer des attestations

au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente

Toutefois, ces différentes circonstances sont sans incidence sur le constat rapporté par l'administration militaire dans cette même attestation tenant au fait que M.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

y était apposée était différente de l’attestation sur l’honneur de fin de communauté de vie rédigée et signée le 5 juin 2024 par l’épouse de l’appelant.

Il s’en déduit une position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'OPH et faisant apparaître un désaccord sur ces factures.

En vertu de l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. () ". 4.