CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01381_20251218
18 décembre 2025
de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6.5 de l’accord
Juge des référés
ORCA_25NC02715_20260313
13 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03108_20220610
10 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont
5ème Chambre
DCA_22NC00404_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_25VE02611_20260217
17 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02465_20230615
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02884_20240606
6 juin 2024
méconnait de manière disproportionnée son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00949_20250717
17 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_24NC02675_20250515
15 mai 2025
en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de
DCA_23NC02484_20241112
12 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02063_20230720
20 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_24NC01511_20250626
26 juin 2025
de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; est insuffisamment motivée ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_23NC02516_20241115
15 novembre 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00133_20230206
6 février 2023
d'asile ; - elles ont été prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02052_20240130
30 janvier 2024
ORCA_24NC02147_20241213
13 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_21MA04936_20230421
21 avril 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00192_20230126
26 janvier 2023
1ère Chambre
DCA_23NT00138_20240213
13 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ()
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02173_20240416
16 avril 2024
frère et de sa sœur ; - elle méconnaît le 3 de l'article 5 et l'article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge
Page 21 sur 2955