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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
à solliciter le remboursement des débours engagés pour les parents de la victime.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
C a été réalisé par visioconférence et que l'intéressé a déclaré, au début de cet entretien, qu'il était seul dans le local dans lequel celui-ci s'est déroulé.
DCA_23BX00360_20230704
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
La métropole soutient que : - le canal enterré sous la propriété des intéressés n’appartient pas à la commune, qui n’est pas non plus l’auteur des travaux de couverture de ce cours d’eau circulant sous
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
en exercice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de désigner un expert afin de constater si le mur séparant la propriété de M. et Mme B de celle de Mme A présente ou non
2ème chambre
DCA_21PA06586_20230301
1 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance oppose une fin de non-recevoir aux conclusions tendant à la remise gracieuse de l'amende
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires présentées en appel par la SCI A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
En ce qui concerne les débours : 21.
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
Pour sa part, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a sollicité la condamnation du centre hospitalier de Laval à lui rembourser ses débours.
9ème Chambre
DCA_24PA02797_20251219
19 décembre 2025
périmètre de l’entreprise ; - l’absence de correction du chiffre d’affaires pour l’appréciation de la condition conduit à pénaliser sans motif les sociétés ayant investi dans une période proche du début
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
En outre, il n'a pas en été en mesure de présenter l'inventaire de ses stocks au début du contrôle.
2e chambre - formation à 3
ésistement des conclusions des consorts G... dirigéesc/Mme E
DCA_24DA01728_20260506
6 mai 2026
G... est excessive ; - la CNMSS ne justifie pas de l’imputabilité des débours dont elle demande le remboursement.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
A ne pouvait ni marcher, ni rester en station debout de manière prolongée, ni faire de la manutention.
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
D la somme de 23 166,40 euros en réparation des préjudices subis, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes les sommes, assorties des intérêts légaux, de 34 768,48 euros au titre des débours
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
Son récit, non sérieusement contesté, est corroboré par une collègue qui marchait à ses côtés.
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
, le taux de l’infirmité en résultant est de 5 % seulement ; - les autres blessures constatées ne peuvent être reconnues imputables au service ni par preuve, ni par présomption, en particulier celle non
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
La CPAM soutient que la responsabilité de Dijon Métropole est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, le lieu de la chute présentant un caractère dangereux, non signalé.
DCA_24TL00535_20260407
7 avril 2026
En second lieu, il est constant qu’un nom de famille différent de celui de Mme E... a été mentionné au point 30 du jugement attaqué.
1ère Chambre
DCA_19VE02006_20231215
15 décembre 2023
E C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement le centre hospitalier des Deux Vallées
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