La présidente de la Cour a désigné Mme Seulin, présidente de chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. 

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat qu'il désigne, est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues

Toutefois, il ne peut être réputé s’être désisté de sa requête s’il a exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s’il a formé une demande

qu'à la date de l'ordonnance en litige, cette décision n'avait toujours pas été rendue ; - la décision prononçant son expulsion est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il justifie résider habituellement

Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer en qualité de juge des référés et juge d’appel des référés.

formée devant elle ".

La présidente de la cour a désigné, par une décision du 2 septembre 2024, Mme Françoise Versol, présidente de la 1ère chambre, comme juge d'appel d'une ordonnance du juge des référés de première instance

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées

L'association et les familles demandent au juge des référés de la cour administrative d'appel la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur leur demande.

L'article R. 532-3 de ce code dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Par décision du 1er novembre 2025, le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance 2509146 du 12 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de l’exécution des effets de cette décision.

Par une ordonnance n° 2301084 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.