B la somme de 3 548,73 euros en exécution du jugement du 17 février 2021, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et de produire au tribunal, dans ce même délai, toute pièce

le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500

administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune du 20 septembre 2021, a enjoint au maire de cette commune de délivrer à la société Les Horizons le permis d'aménager sollicité dans un délai

d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de l’autoriser, passé ce délai d’un mois, à démolir les clôtures, l’abri de

été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte-tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai

A, du délai d'un mois prévu par l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, pour

A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois

A d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. 7.

B à faire régulariser sa requête par un avocat dans le délai d'un mois. Cette demande de régularisation est demeurée sans réponse. Vu les autres pièces du dossier.

A à payer une amende d'un montant de 1 500 euros (article 1er), lui a enjoint de procéder, s'il ne l'a pas déjà fait, à l'enlèvement de son embarcation du domaine public dans un délai d'un mois à compter

A est réputé s'être désisté de sa demande, faute de confirmation de sa part du maintien de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés. 4.

administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai

A, dans le délai d'un mois après la notification de ce jugement.

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de

dispositions citées au point 1, il y a lieu, d'assortir l'injonction prononcée par le tribunal d'une astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir le premier jour suivant l'expiration du délai

nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou de la renvoyer devant le préfet afin qu'il fixe, s'il y a lieu, les prescriptions techniques dans un délai

d'un mois à compter de la décision à intervenir, à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande dans le même délai.

implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai

C dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2018 et de reconstituer en conséquence sa carrière et ses droits sociaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement avant, le cas échéant