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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
doit être allouée au titre de l’assistance par une tierce personnes durant 2 heures par jour jusqu’au 3 avril 2019 ; - il est demandé des provisions de 8 719,12 euros au titre des périodes de déficit
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, présentée pour Mme A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101473 du 5 avril 2022 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Procédure devant la cour : I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, la commune de La Baule-Escoublac, représentée par Me Mameri, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, la société Les Fils de Madame B..., représentée par Me Laroche, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02462_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'octroi d'une provision d'un montant de 20 000 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un jugement n° 1903061 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, présentée pour M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Suite à un désaccord avec leur assureur, M. et Mme A ont saisi le Tribunal de grande instance de Meaux d'une demande de provision et d'expertise et par une ordonnance du 15 avril 2015, le juge des référés
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clichy distribution a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une demande enregistrée sous le n° 1908138,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
’expertise sollicitée pour évaluer les préjudices ne présente aucun caractère d’utilité ; la responsabilité de la commune et de son assureur ne saurait être regardée comme engagée, de sorte que la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A, représenté par Me Pascal Lenoir, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de condamner le CHRU de Lille à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517,
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l’ordonnance n° 2301836 du 10 juillet 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, à la demande de Mme A..., l’a condamné à lui verser une provision d’un montant de 20
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
par les consorts D et C à titre provisionnel à de plus justes propositions et de rejeter le reste de leurs conclusions ; 4°) en tout état de cause, de rejeter l'ensemble des demandes de la CPAM de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
affectant les courts de tennis couverts, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de l'enregistrement de la demande, ainsi qu'une provision de 10 067,45 euros
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Pour écarter l'exception de prescription quadriennale au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 opposée par la commune de Montbrun-des-Corbières à la demande de provision présentée par M
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
27 août 2024
préalable du 14 août 2018 ; - les deux demandes de provision ont des fondements juridiques distincts ; - la prescription quadriennale n'a pas commencé à courir compte tenu des instances en cours
Source officiellePage 21 sur 2502