D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

A étant considéré comme bénéficiaire, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, de revenus distribués taxés au titre des années 2013 et 2014.

Le tribunal administratif de Nîmes a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, écarter le moyen tiré de ce que la dépense correspondant à l'acquisition d'un site internet devait être admise comme

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, par substitution à la base légale initialement retenue, des dispositions du 1° de l'article 109-1 du même code, selon lequel " 1.

Par un jugement n° 1902294 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a fixé à 75 000 euros, avant application du coefficient de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts

Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En ce qui concerne les retenues à la source : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".

moyens de preuve dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l’entraide a été accordée ». 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

A soit retenu en tant que déficit industriel et commercial, déductible de leur revenu global en application du I de l'article 156 du code général des impôts. 11.

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article

B... reprochent aux premiers juges d’avoir commis une erreur de fait, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et n’est pas susceptible d’en entacher la régularité.

En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Il y a lieu, par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal, aux points 2 et 3 de son jugement, d'écarter le moyen ainsi renouvelé devant la cour, qui ne présente aucun élément de fait ou de

Mme A relève appel du jugement du 30 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a ainsi été

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.