Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision

En exécution de ce jugement, l'intéressé a été incarcéré au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach jusqu'au 9 décembre 2022.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -

E de joindre à sa requête cet arrêté ; - c'est à tort que le juge de première instance a accueilli les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation de l'arrêté

Aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi

Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités allemandes a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence de son auteur, elle est insuffisamment motivée, elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

d'illégalité du refus de séjour ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général

A n'a pas soulevé devant eux le moyen tiré de ce que la décision contestée du 20 janvier 2020 aurait été signée par une autorité incompétente.

B comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, M.

d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois est entachée d'erreur de droit

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 et

S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - elle méconnaît le principe du contradictoire ; S'agissant de la légalité de la décision contestée : - elle a été signé par une autorité incompétente

A C réitère en appel les moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté querellé serait entaché d'une insuffisance de motivation et d'incompétence de l'auteur de l'acte.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 4.

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué ; - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen