illégale, par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an est entachée d'une erreur

assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l'autorité de la chose jugée.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

délai d'exécution () ". 9.

opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

Dès lors, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par la voie de l’exception à l’appui de la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être

B, le préfet des Yvelines s'est fondé principalement sur les circonstances qu'il justifie exercer une activité professionnelle depuis près de quatre ans seulement à la date de la décision en litige, en

l'homme et des libertés fondamentales ; -la décision fixant le pays de destination est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité.

opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'admission exceptionnelle au séjour est possible pour toute profession ; il justifie d'une

Mme C soutient que la décision en litige serait dépourvue de base légale dès lors que, après qu'elle avait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour laquelle aucune décision implicite

222-1 du code de justice administrative.

de justice administrative.    

Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'exécution de la décision risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; - elle reprend

A ne justifie pas d'une insertion professionnelle, sociale ou familiale susceptible de caractériser un motif exceptionnel d'admission au séjour.

délai d'exécution.

Par une décision du 21 juin 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M.

A... est fondé à soutenir que la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour est entachée d’un vice de procédure pour avoir été prise sans saisine préalable de la commission du titre de