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30 538 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; /2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02051_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02654_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00768_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02585_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02586_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04501_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01540_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

sa requête d'appel, le requérant invoque des " motifs de santé " qui auraient expliqué cet empêchement, il ressort du dossier de première instance que la raison invoquée pour ce report était alors l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01037_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01038_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01058_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00262_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02455_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00588_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00949_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00576_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'existence de cette obligation a alors conduit la juge des référés du tribunal administratif de Rouen, par une ordonnance n° 2002381 du 6 novembre 2020, à condamner le GHH à verser à M. et Mme C une provision

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY00887_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01739_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00534_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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