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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2021 sous le n° 21MA00671 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00671 au greffe de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2021 sous le n° 21MA00672 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00672 au greffe de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 sous le n° 24MA00873, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
projet de construction ne traduit pas une rupture avec le bâti existant.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
projet et la propriété de Mme D, n'est plus celui existant depuis 2016 du fait d'un élagage par cette dernière de la végétation présente sur son terrain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les circonstances que chacun des époux détient un numéro Siret différent et justifie d'une facturation propre, ainsi que d'une clientèle séparée, et que Mme E a débuté son activité sept ans avant son époux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02921_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, le projet litigieux consiste à implanter sur le toit d’une maison d’habitation deux antennes, regroupées aux cotés de deux antennes déjà existantes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, mais encore que, dès son achèvement, Mme B D a constaté l'existence de malfaçons et l'apparition de fissures, lesquelles se sont aggravées sans que l'intéressée ne les déclare, dans un premier temps,
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol, de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée sous régime de droit privé, par acte authentique ou par voie judiciaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01358_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00895_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
son entretien individuel ne disposer d'aucun membre de sa famille en France.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et utilisations du sol suivantes, à condition qu'elles ne soient pas de nature à compromettre la protection de la zone : / 9. l'aménagement, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes
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