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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00475_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un arrêté du 29 décembre 2016 le maire de Plouray ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux correspondant à cet équipement.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT03286_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
’il ne justifie pas de ressources propres, son dernier bulletin de paye datant de janvier 2025 et alors que son activité professionnelle de technicien fibre optique a été exercée sous couvert d’une fausse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E..., a déclaré parfaite la vente au profit de ce dernier de la parcelle cadastrée n° AS 1705.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Alors qu’elle n’avait commis aucune faute, elle a été révoquée avec effet au 10 mars 2018, dans des conditions mettant en cause sa probité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ils soutiennent que : - l’irrégularité de la division foncière du 22 juin 2018, qui aurait dû être autorisée en vertu d’un permis d’aménager et non d’une décision de non-opposition à déclaration préalable
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Toutefois, s'agissant du crédit de l'année 2012, la société l'a déclaré le 4 juillet 2013 mais elle en a omis le report au titre de l'année 2013, en sorte qu'une telle omission devait, faute pour le droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
accusations alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les agents à l’origine des signalements seraient ensuite revenus sur leurs déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00549_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., ressortissant marocain né le 28 mars 2002 à Sebaa Aiyoun (Maroc), déclare être entré en France en 2022 et a obtenu une carte de séjour pluriannuelle, délivrée le 26 mars 2022 par la préfecture de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01842_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A, ressortissant malien né le 31 décembre 1970, est entré en France le 14 septembre 1999, selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de motif, sans même l'inviter à présenter ses observations sur le motif, substitué, tiré de ce que quatorze des quinze salariés recrutés au cours du mois de septembre 2020 auraient été tardivement déclarés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00508_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; le défaut de mise en place d’une surveillance adéquate aux risques de complications inhérents à cette intervention et découlant de la fausse route constatée constitue également une faute ; le retard
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02902_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
sur le fondement de la délibération du 10 octobre 1991 ; - la province Sud a commis une faute au regard des délais de traitement de ses demandes de déclassement ; - son préjudice s'élève au montant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01294_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
M. et Mme B ont, le 26 juin 2017, cédé, au prix de 3 588 079 euros, des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Art'Embal, sans déclarer la plus-value qu'ils ont réalisée à cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SARL Lp Bivouac a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a remis en cause la plus-value déclarée à raison de cette cession. En conséquence, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00925_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de TVA n'étant pas de nature à remettre en cause l'exactitude des chiffres d'affaires qu'elle a déclarés, dès lors que ces discordances sont justifiées par les créances clients HT déclarées sur le compte
Source officiellePage 21 sur 619