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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02683_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de mettre fin au signalement aux fins de non-admission dans le système d’information

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02694_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet de Lot-et-Garonne. Fait à Bordeaux, le 25 février 2026. La présidente de la 5ème chambre F.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02707_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02708_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02723_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02729_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02736_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Charente-Maritime. Fait à Bordeaux, le 25 février 2026 Le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, O.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02738_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 25 février 2026 Le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, O.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02743_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 22 avril 2026. La présidente de la 5ème chambre, F.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02746_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Indre. Fait à Bordeaux, le 22 avril 2026. La présidente de la 3ème chambre, K.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02749_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Indre. Fait à Bordeaux, le 20 avril 2026. La présidente de la 1ère chambre, E.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02752_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 29 avril 2026. La présidente de la 5ème chambre, F.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02759_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet de La Réunion. Fait à Bordeaux, le 22 avril 2026. La présidente de la 3ème chambre, K.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02762_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Charente. Fait à Bordeaux, le 25 mars 2026.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02771_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées. Fait à Bordeaux, le 20 avril 2026. La présidente de la 1ère chambre, E.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02775_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet de Charente-Maritime. Fait à Bordeaux, le 29 avril 2026. La présidente de la 5ème chambre, F.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02779_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02782_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet du Gers. Fait à Bordeaux, le 9 avril 2026. Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, O.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02786_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 5°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder sans délai à l’effacement de son inscription au fichier Système d’information

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02789_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Bordeaux, le 9 avril2026. Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, O.

Source officielle