AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de mettre fin au signalement aux fins de non-admission dans le système d’information
Source officiellePage 21 sur 3487
Juge des référés
ORCA_25BX02694_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Copie en sera adressée pour information au préfet de Lot-et-Garonne. Fait à Bordeaux, le 25 février 2026. La présidente de la 5ème chambre F.
Source officielle