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1 067 résultats pour « infraction à la réglementation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02677_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02105_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00494_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00526_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

B est entré sur le territoire français sans être muni des documents et visas requis par la réglementation en vigueur et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02243_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00168_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

G D, directeur de la réglementation, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02915_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

D A, directeur adjoint de la réglementation, de l'intégration et des migrations, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02698_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01662_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La circonstance que le visa de l'arrêté en litige mentionne que l'arrêté est intitulé " délégation de signature à Mme F D, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations à la préfecture

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’absence de réglementation de l’Union en matière de demandes de restitution de taxes, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles une telle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

M. et Mme A se prévalent de la faute qu'aurait commise le préfet du Pas-de-Calais en ne réglementant pas de façon appropriée et en ne contrôlant pas, au titre de la réglementation sur les installations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00654_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... le 22 février 2021 et le 16 février 2022 ne permettaient pas de garantir le respect de la règlementation applicable à l’établissement, mentionne ainsi de manière précise et circonstanciée les éléments

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03764_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par la présente requête, ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon ne leur a donné que partiellement satisfaction.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01477_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le le centre hospitalier de Quimper-Cornouaille (CHQC) à lui verser une somme totale de 139 025,76 euros en réparation des infections

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03590_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04300_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Toutefois, ces expériences ponctuelles et passées ne reflètent pas une insertion socio-professionnelle significative et stable sur le sol français.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00815_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02908_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Eu égard à la gravité de ces infractions, à leur caractère répété et récent à la date de la décision contestée, le préfet des Hauts-de-Seine a pu estimer à juste titre que le comportement de l'intéressé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02402_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Un procès-verbal d’infraction a été dressé le 12 novembre 2019, les travaux réalisés n’étant pas conformes au permis de construire délivré.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01659_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées

Source officielle

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