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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02677_20260302
2 mars 2026
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02105_20220928
28 septembre 2022
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
ORCA_24LY00494_20240409
9 avril 2024
l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent
ORCA_24LY00526_20241211
11 décembre 2024
B est entré sur le territoire français sans être muni des documents et visas requis par la réglementation en vigueur et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
ORCA_24LY02243_20241114
14 novembre 2024
l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00168_20240419
19 avril 2024
G D, directeur de la réglementation, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02915_20230428
28 avril 2023
D A, directeur adjoint de la réglementation, de l'intégration et des migrations, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour.
ORCA_23VE02698_20241105
5 novembre 2024
L'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers
ORCA_23MA01662_20231026
26 octobre 2023
La circonstance que le visa de l'arrêté en litige mentionne que l'arrêté est intitulé " délégation de signature à Mme F D, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations à la préfecture
9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
En l’absence de réglementation de l’Union en matière de demandes de restitution de taxes, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles une telle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
M. et Mme A se prévalent de la faute qu'aurait commise le préfet du Pas-de-Calais en ne réglementant pas de façon appropriée et en ne contrôlant pas, au titre de la réglementation sur les installations
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
A... le 22 février 2021 et le 16 février 2022 ne permettaient pas de garantir le respect de la règlementation applicable à l’établissement, mentionne ainsi de manière précise et circonstanciée les éléments
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
Par la présente requête, ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon ne leur a donné que partiellement satisfaction.
3ème Chambre
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le le centre hospitalier de Quimper-Cornouaille (CHQC) à lui verser une somme totale de 139 025,76 euros en réparation des infections
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04300_20230124
24 janvier 2023
Toutefois, ces expériences ponctuelles et passées ne reflètent pas une insertion socio-professionnelle significative et stable sur le sol français.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3.
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
Eu égard à la gravité de ces infractions, à leur caractère répété et récent à la date de la décision contestée, le préfet des Hauts-de-Seine a pu estimer à juste titre que le comportement de l'intéressé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
Un procès-verbal d’infraction a été dressé le 12 novembre 2019, les travaux réalisés n’étant pas conformes au permis de construire délivré.
1ère chambre
DCA_24TL01659_20251204
4 décembre 2025
valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées
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